Home

journal_officielLa commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 6 décembre 2013 ;
Après en avoir délibéré le 17 décembre 2013,
Pour les motifs suivants :
La décision no 2012-1241 du 2 octobre 2012 susvisée fixe les conditions d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite. Elle précise notamment, en son annexe, les bandes de fréquences pouvant être utilisées par les services d’amateur ainsi que leurs conditions techniques d’utilisation.
La présente décision a pour objet de modifier la décision no 2012-1241, conformément aux dispositions nouvelles prévues par l’arrêté du 18 mars 2013 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).
Ainsi, la présente décision prévoit les modifications suivantes :
– la bande 472-479 kHz est attribuée aux stations radioélectriques du service d’amateur en régions 1 et 2 ;
– la bande 435-438 MHz est attribuée aux stations radioélectriques du service d’amateur par satellite dans
les sens terre vers espace et espace vers terre en régions 1 et 2 ;
– la bande 2 400-2 415 MHz est attribuée aux stations radioélectriques du service d’amateur par satellite en
région 2.

Décide :
Art. 1er. − L’annexe de la décision no 2012-1241 du 2 octobre 2012 fixant les conditions d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite estmodifiée dans les conditions prévues à l’annexe de la présente décision.

Continuer ici

Publicités

Une réflexion sur “A Lire! Décision no 2013-1515 du 17 décembre 2013 modifiant la décision no 2012-1241 du 2 octobre 2012

  1. Pingback: Journal Officiel : Arrêté du 4 mars 2014 et La décision no 2012-1241 | Radioamateurs-France

Les commentaires sont fermés.