Home

journal-officiel-1Décide :
Art. 1er. − L’utilisation de la bande de fréquences          2 400-2 483,5 MHz par les dispositifs à courte portée
n’est pas soumise à autorisation individuelle.
Art. 2. − Les dispositifs à courte portée dans la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz doivent se
conformer aux conditions techniques d’interface radioélectrique spécifiées en annexe de la présente décision.
Art. 3. − Les dispositifs à courte portée ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations d’un service bénéficiant d’une attribution à titre primaire ou secondaire dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences. Ils ne peuvent pas prétendre à la protection contre les brouillages préjudiciables causés par ces stations.
Art. 4. − Les décisions no 2002-1008, no 2002-1009 modifiée et no 2007-0681 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont abrogées à compter de la date d’homologation de la présente décision par le ministre chargé des communications électroniques.
Art. 5. − Le directeur général de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
Fait à Paris, le 18 décembre 2012.
Le président,
J.-L. SILICANI

Vous pouvez consulter l’arrêté Continuer ici

Vous pouvez consulter la décision plus détaillée Continuer ici

Publicités