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NOR : PRMX1307056A
Le Premier ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ;

Vu la délibération du conseil d’administration de l’Agence nationale des fréquences en date du 16 novembre 2012 ;

Vu l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 février 2013 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel en date du 26 février 2013,
Arrête :
Art. 1er. − Le tableau joint en annexe (1) définit le partage du spectre des fréquences radioélectriques entre les administrations de l’Etat, le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Autorité de régulation des communications électronique et des postes.
Art. 2. − L’arrêté du 30 octobre 2008 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences est abrogé.
Art. 3. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2013.
JEAN-MARC AYRAULT

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