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journal-officiel-1NOR : CSAC1306255V
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a été saisi pour avis, le 14 décembre 2012, par le secrétaire général du
Gouvernement, d’un projet d’édition 2012 du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Après en avoir délibéré en assemblée plénière le 26 février 2013, il émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
Il note toutefois que la simplification rédactionnelle de certaines notes de bas de page du tableau introduit des incertitudes quant à la procédure à suivre pour l’obtention de dérogations de service ou d’affectataire dans les bandes de fréquences concernées par ces notes.
Le conseil appelle donc l’attention de l’Agence nationale des fréquences sur la nécessité de mettre en place un système d’alerte efficace des affectataires concernés par des demandes de dérogation de service ou d’affectataire en application des notes de bas de page du tableau national de répartition des bandes de fréquences. Ce dispositif pourrait s’appuyer sur la commission des assignations des fréquences de l’agence par
exemple.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 2013.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
O. SCHRAMECK

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