Home

journal-officiel-1La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 27 avril 2012 ;
Après en avoir délibéré le 2 octobre 2012,
Pour les motifs suivants :
La présente décision vise à modifier les dispositions existantes relatives aux conditions d’utilisation des
fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite.
Les modifications apportées sont les suivantes :
– d’une part, la présente décision a pour objet de supprimer certaines restrictions précédemment associées à l’utilisation de la bande 50,2-51,2 MHz par les installations radioélectriques du service amateur et à attribuer l’ensemble de la bande 50-52 MHz au service amateur, en région 1, à titre secondaire. Ces modifications mettent en oeuvre les dispositions de l’arrêté du 23 juin 2011 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
– d’autre part, la présente décision vise à permettre l’utilisation, par les radioamateurs, des modes de communications numériques, dans un contexte international d’évolution technologique des transmissions numériques, tout en assurant la conformité des conditions techniques du cadre réglementaire français avec le cadre international défini par le règlement des radiocommunications ;
– enfin, la présente décision s’attache à mieux traduire, dans sa rédaction, les dispositions du règlement des radiocommunications en matière d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite.
7 mars 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 72 sur 111
. .
Afin de faciliter la lecture du cadre réglementaire, la présente décision prenant en compte ces modifications remplace les dispositions existantes et abroge ainsi la décision no 2010-0537 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 4 mai 2010 modifiée précisant les conditions

Continuer ici

Publicités

3 réflexions sur “Décision no 2012-1241 du 2 octobre 2012 fixant les conditions d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite

  1. Marrant comme le simple départ d’un fonctionnaire aura suffit à tout rendre possible, y compris ce à quoi on ne s’attendait plus 🙂

Les commentaires sont fermés.