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Le dossier de la nouvelle réglementation en attente dans les méandres administratives a retrouvé la porte du bureau du Ministre. Cette condition était incontournable pour sa signature. Les associations concernées ont été informées le mardi 05 mars. Il faut patienter quelques semaines pour sa parution au JO.
Cela ne règle pas l’ensemble des différentes avancées, mais l’ouverture tant attendue sur les modes numériques voit enfin le jour par l’abrogation du fameux et ancien article 5.
Dans ce dénouement non glorieux car nous sommes les derniers de la classe mondiale, bon nombre de personnes et associations se sont démenées. Il est nécessaire de remercier toutes les forces vives associées pour faire avancer ce dossier.

Source ED39 pour le texte et d’autres sources diverses

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3 réflexions sur “Enfin signé !

  1. alors resultat!!!! sommes nous autorisés a ce numerique au meme titre que les autres pays d ‘europe????

    • En l’absence de précision, la réponse est oui, reste le flou de la connexion via un réseau publique.

    • « En outre, la fixation éventuelle des modalités de connexion des stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite à un réseau ouvert au public ne relève pas de la compétence de l’Autorité mais du pouvoir réglementaire »

      Ce qui veut dire en bon français de juristes que la connexion internet n’est pas autorisée !… aux radioamateurs. http://f6hqy.com/?p=1424&cpage=2#comment-8421

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