Home

journal-officiel-1
Art. 1er. − La Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et le champ géographique d’action…


Art. 2. − La Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d’incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l’autorité du commandant des
opérations de secours.
Art. 3. − L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d’une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.
Art. 4. − La Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile s’engage à signaler, sans
délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d’avoir des incidences
significatives sur le plan de l’agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.
Art. 5. − L’arrêté du 15 décembre 2009 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile est abrogé.
Art. 6. − Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. KIHL

Consulter l’arrêté ici

Publicités